Depuis quelques temps, le législateur a choisi de mettre l’accent sur les performances énergétiques, avec plusieurs évolutions réglementaires visant à lutter contre les passoires thermiques. « Les diagnostiqueurs sont devenus la pierre angulaire de la politique publique en matière de rénovation énergétique, remarque Yannick Ainouche, président de la Chambre des diagnostiqueurs immobiliers (CDI) de la Fédération nationale des professionnels de l’immobilier (FNAIM). Rien ne peut plus se faire sans eux : le DPE bien sûr, mais aussi l’audit énergétique, le PPT, le carnet de santé du logement, etc. »
Ainsi, le diagnostic de performance énergétique (DPE), un des diagnostics immobiliers obligatoires pour vendre ou mettre en location un bien, a fait l’objet d’une réforme en juillet 2021 : sa méthode de calcul a changé, - fini celle sur factures -, les émissions de gaz à effet de serre du logement sont désormais prises en compte dans l’attribution de l’étiquette énergie et le DPE est devenu "opposable". Ainsi, un acquéreur ou un locataire, observant des écarts importants entre l’évaluation du DPE et la consommation d’énergie de son logement, peut refaire un diagnostic. S’il s’avère différent, il peut exiger une compensation financière au vendeur ou au bailleur.
Depuis la loi Climat & résilience, les logements les plus énergivores, classés F et G au titre du DPE, vont progressivement être interdits à la location, avec un retrait total du marché locatif de ces biens en 2028.
Le DPE évolue
Parmi les changements depuis le 1er janvier concernant le DPE : l’apparition d’une information qui devient essentielle. Il s’agit de la consommation en énergie finale * du logement indiquée sur la première page du rapport du DPE.
Cela permet de savoir si un logement peut être remis en location ou non, car depuis le 1er janvier, les biens dont la consommation en énergie finale est supérieure à 450 kilowattheures (kWh) par m² et par an (pour le chauffage, l’éclairage, l’eau chaude...) ne peuvent plus être loués.
« Il ne faut pas s’attendre à une grande saignée dans les parcs locatifs, car l’interdiction de location sur ces logements touche uniquement les nouveaux baux signés depuis le 1er janvier. On estime qu’au grand maximum 150 000 à 200 000 logements sont concernés », indique Yannick Ainouche, président de la CDI FNAIM.
Autre évolution : la nouvelle version du DPE est davantage sécurisée pour éviter les falsifications. Le rapport doit être réalisé dans un format de diffusion (par exemple au format PDF) et non d’édition.
À savoir, depuis le 1er janvier, les DPE qui ont été réalisés entre 2013 et 2017 ne sont plus valables.
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L’état des risques prend plus d’importance
Le diagnostic sur l’état des risques et pollutions (ERP) auquel un logement peut être exposé (naturel, minier, technologique…) a été encore revu et corrigé par la loi Climat & résilience. « Changement climatique oblige, le document s’enrichit d’un nouveau risque : le recul du trait de côte », souligne la CDI FNAIM. Il s’agit de la limite entre la mer et la terre qui peut reculer sous l’effet de l’érosion et provoquer un risque de subversion progressive du littoral.
Autre nouveauté : désormais, dès la publication de l’annonce immobilière (vente ou location), une information sur les risques doit être indiquée, et dès la première visite du bien l’ERP doit être remis au futur acquéreur ou locataire
Un carnet d’information du logement (CIL) créé
Le carnet d’information du logement (CIL), prévu par la loi Climat & résilience, est entré en vigueur au 1er janvier. Ce carnet est à remplir par le propriétaire du bien (ou éventuellement le maître d’ouvrage) lors de la construction du logement, si des travaux d’économie d’énergie ou encore de rénovation sont réalisés et qu’ils font l’objet d’une déclaration préalable ou d’une demande de permis de construire. « Le CIL concerne seulement la performance énergétique », indique la CDI FNAIM.
En effet, le carnet doit notamment contenir les matériaux utilisés (mis en œuvre par exemple pour l’isolation thermique) et les équipements (notices de fonctionnement du système de chauffage, etc.) qui ont une incidence directe sur la performance énergétique du bien.
Copropriétés : un plan pluriannuel de travaux (PPT) mis en place
Le plan pluriannuel de travaux (PPT) offre de la visibilité aux copropriétaires sur les travaux à mener dans l’immeuble pour les 10 ans à venir : à la fois pour son entretien et sa sauvegarde, mais aussi pour sa rénovation.
Ce PPT devient obligatoire en 2023 pour les copropriétés de plus de 200 lots et construites il y a plus de 15 ans. Les moyennes copropriétés (51 à 200 lots) et les petites copropriétés (50 lots maximum) seront concernées respectivement en 2024 et 2025.
Mon AccompagnateurRénov’ devient obligatoire
Pour conseiller et aiguiller les ménages, l’État lance Mon AccompagnateurRénov’. Depuis le 1er janvier, les propriétaires qui se lancent dans une rénovation globale en sollicitant l’aide gouvernementale MaPrimeRénov’ Sérénité doivent en effet faire appel à cet assistant à maîtrise d’ouvrage dès lors que le montant des travaux dépasse 5 000 € TTC.
À partir de septembre, les travaux de deux gestes ou plus bénéficiant des aides de l’État dont le coût est supérieur à 5 000 € TTC et qui font l’objet d’une demande de subvention avec un montant supérieur à 10 000 € doivent contacter MonAccompagnateurRénov’.
L’aide MaPrimeRénov’ augmente
Le budget global 2023 de MaPrimeRénov’ est augmenté de 100 millions d’euros par rapport à 2022. Certaines aides sont revues à la hausse. Par exemple, depuis le 1er février, le forfait "rénovation globale" pour les foyers aux ressources intermédiaires est passé de 7 000 € à 10 000 € et pour les foyers aux revenus supérieurs de 3 500 € à 5 000 €.
Parmi les autres changements : l’exclusion des chaudières gaz depuis janvier (même les plus performantes) et la possibilité de financer le reste à charge de ses travaux de rénovation énergétique grâce à un éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) avec une procédure simplifiée.
Les vendeurs doivent réaliser un audit énergétique
Obligatoire depuis le 1er avril pour les maisons et immeubles en monopropriété (détenus par une seule personne), classés F et G et qui sont mis en vente, « cet audit énergétique va beaucoup plus loin que le DPE avec plusieurs scénarios de travaux précis, des estimations de coûts, mais aussi des estimations de gains énergétiques… », remarque la CDI FNAIM.
Les DPE obligatoires dans les copropriétés
Les copropriétés de plus de 200 lots ont jusqu’au 31 décembre 2023 pour réaliser le DPE de leur immeuble, puisque celui-ci est obligatoire dès le 1er janvier 2024. Peu importe le système de chauffage ou de refroidissement utilisé, tous les bâtiments ayant un permis de construire déposé avant le 1er janvier 2013 sont ciblés.
Les moyennes copropriétés (de 51 à 200 lots) seront concernées en 2024 et enfin les plus petites (50 lots maximum) l’année suivante.
* L’énergie réellement consommée dans le logement et facturée à ses occupants